Depuis le 1^er septembre dernier, la réforme du droit successoral autorise les pactes successoraux. Il s’agit d’un acte par lequel vous organisez de votre vivant votre succession en accord avec vos héritiers. La Fédération du Notariat a déjà enregistré plus de 1.000 pactes de ce type depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. 

Nous avons déjà largement commenté la réforme du droit successoral entrée en vigueur en septembre 2018. Parmi les nouveautés introduites dans la réforme, le législateur autorise désormais les pactes successoraux, ces actes notariés que les parents rédigent de leur vivant avec leurs enfants pour organiser la transmission de leurs biens. Jadis interdits, ces pactes permettent de répartir vos biens en accord avec vos héritiers et éviter ainsi les litiges liés à l’interprétation de vos dernières volontés après votre décès. En ce sens, le pacte successoral peut être considéré comme un testament, rédigé conjointement avec vos enfants.

Dans le pacte, vous pouvez établir un relevé des donations passées et futures ou des dépenses consenties pour certains enfants (financement des études, achat d’un bien immobilier, etc.).

Visiblement, le pacte répond à un réel besoin parmi la population, puisque le nombre de documents enregistrés ne cesse de croître. La Fédération belge du Notariat relève ainsi que plus de 1.000 pactes successoraux ont déjà été conclus depuis les premiers enregistrements en octobre dernier.

Si vous pensez qu’un pacte successoral pourrait vous aider à organiser votre succession, parlez-en avec votre notaire.