Certains patients de kinésithérapeutes non conventionnés qui ont reçu des soins entre le 1er mai et le 31 décembre 2017 ont le droit de réclamer un remboursement supplémentaire de 25% auprès de leur mutuelle, avertit jeudi l'association professionnelle des kinésithérapeutes, Axxon.
L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) exécute ainsi le jugement du Conseil d'Etat du 7 février 2019 qui donne raison à l'association dans sa procédure concernant l'accord tarifaire de 2017.
«La mise en œuvre de ce dernier a été délibérément retardée à deux reprises par les organismes assureurs», regrette Axxon.
Au vu de l'absence d'accord tarifaire durant la période allant du 1er mai au 31 décembre 2017, la différence de remboursement entre les patients kinés conventionnés et non-conventionnés n'avait pas lieu d'être. Les mutualités ont toutefois erronément diminué de 25% le remboursement des séances non conventionnées.
Afin d'obtenir réparation, le patient doit être en mesure de fournir une preuve des honoraires payés pour les séances (qui ont lieu entre le 1er mai et le 31 décembre 2017) et ne peut pas disposer du statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM). Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 7 février 2021.
Plus de 15% des kinésithérapeutes sont déconventionnés, ce qui représente plus de 3.500 professionnels qui ne suivent pas l'accord tarifaire conclu entre les organismes assureurs et l'organisation professionnelle. Les 25% de remboursements non versés représentent quelque 12 millions d'euros, avait précisé Axxon en février dernier.
